POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour le : 10-03-2025
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Dans le cadre de l’utilisation du site www.brunetriahi-avocats.com (ci-après le « Site »), BRUNET RIAHI, société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro928308873, dont le siège social est situé au 15, rue Soufflot, 75005 Paris (ci-après « BRUNET RIAHI ») est susceptible de traiter vos données à caractère personnel.
L’objet de la présente politique de confidentialité est de vous fournir de manière claire, compréhensible et transparente toutes les informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel en votre qualité de personne concernée.
La présente politique de confidentialité constitue notamment la mise en œuvre de l’obligation d’information de BRUNET RIAHI issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après le « Réglementation I&L »)
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Au sens de la Règlementation I&L, le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Société : BRUNET RIAHI, société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital social de 1 000€
Siret : 92830887300027
TVA intracommunautaire : FR80928308873
Siège social :15, rue Soufflot, 75005 Paris
Tel. : 06 59 59 51 37 / 06 14 64 43 00
Courriel : contact@brunetriahi-avocats.com
Finalité du traitement et base légale
Vos données à caractère personnel sont traitées dans le seul but de pouvoir répondre à vosmessages formulés par la fonctionnalité de contact du Site. Ce support technique permet votre mise en relation avec BRUNET RIAHI afin d’échanger sur vos problématiques juridiques et de prévoir éventuellement un accompagnement adapté. La base légale de ce traitement afin de réaliser cette finalité est donc l’exécution de mesures précontractuelles entre vous et BRUNET RIAHI.
Destinataire des données à caractère personnel
Dans le cadre des traitements opérés sur vos données à caractère personnel, outre les services internes de BRUNET RIAHI, ces dernières sont communiquées à tous les sous-traitants indispensables à l’utilisation de la fonctionnalité de contact du Site, à savoir l’hébergeur, le prestataire de boite aux lettres électronique et le prestataire technique du Site.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un litige avec BRUNET RIAHI, ces données pourront éventuellement être communiquées à des conseils juridiques externes.
Durées de conservation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont conservées le temps de la phase pré-contractuelle avec BRUNET RIAHI et, le cas échéant, jusqu’à la réalisation parfaite de la convention d’honoraires avec cette dernière si un contrat est conclu.
En tout état de cause, vos données à caractère personnel ne sont jamais conservées dans un délai supérieur au temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont étécollectées.
Droits des personnes concernées par le traitement
En votre qualité de personne concernée par les traitements de données du Responsable de traitement, vous disposez sur vos données traitées d’un :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Droit à l’effacement,
- Droit à la limitation des traitements,
- Droit d’opposition, et
- Droit à la portabilité.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation devant la CNIL.
Pour exercer vos droits, vous pouvez faire une demande papier ou numérique à l’une des adresses suivantes :
Adresse postale
Adresse électronique
BRUNET RIAHI
15, rue Soufflot
75005 Paris
BRUNET RIAHI
contact@brunetriahi-avocats.com
Transfert des données à caractère personnel
Dans le cadre des traitements effectués, vos données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale.
Dans l’hypothèse où vos données seraient amenées à être transférées dans un pays en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale, BRUNET RIAHI vous informera i) de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission et ii) des garanties appropriées ou adaptées prises en conséquence si nécessaire, ainsi que des moyens d’en obtenir copie ou l’endroit de leur mise à disposition, conformément à la Règlementation I&L.