CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour le : 10-03-2025
BRUNET RIAHI, société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928308873, dont le siège social est situé au 15, rue Soufflot, 75005 Paris (ci-après « BRUNET RIAHI ») est l’éditrice du site internet www.brunetriahi-avocats.com (ci-après le « Site ») et de tous ses onglets.
La consultation et l’utilisation du Site par toute personne physique ou morale (ci-après le « Visiteur » sont soumises à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Le Visiteur est informé et accepte pleinement que la consultation et l’utilisation du Site engendre son adhésion sans réserve aux CGU.
(BRUNET RIAHI et le Visiteur ci-après dénommés communément « Parties » ou individuellement « Partie »)
ARTICLE 1 – OBJET DES CGU
Les présentes CGU constituent le contrat d’entreprise entre les Parties dans le cadre de l’utilisation et la consultation du Site. Les CGU ont pour objet de fixer et de détailler les obligations et droits respectifs des Parties à ce titre.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les services offerts au Visiteur consistent en :
- L’accès au Site ;
- L’utilisation du Site, notamment la fonctionnalité de mise en contact avec BRUNET RIAHI ; et
- La consultation des éléments du Site.
(ci-après les « Services »)
Le Visiteur est informé et accepte pleinement que le Site est une page internet vitrine, purement informationnelle, à l’exception de la fonctionnalité de mise en contact.
Le Visiteur ne saurait attendre de BRUNET RIAHI des prestations plus importantes que les éléments évoqués au présent article.
Les Services sont prestés au Visiteur à titre gracieux.
ARTICLE 3 – CONFORMITE DES SERVICES
BRUNET RIAHI s’engage à exécuter les Services dans les règles de l’art et conformément aux pratiques du secteur des sites internet informationnels de société.
L’exécution des Services par BRUNET RIAHI constitue une obligation de moyen et non de résultat.
BRUNET RIAHI s’engage à résoudre toutes les anomalies techniques informationnelles du Site dans les meilleurs délais à compter de leur découverte. Le Visiteur ne saurait reprocher au titre de l’inexécution contractuelle à BRUNET RIAHI l’existence et/ou la persistance de ces anomalies.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET MAINTENANCE
L’accès au Site par le Visiteur peut se faire par un lien hypertexte spécifique ou en y accédant par le biais d’un moteur de recherche.
L’accès au Site est libre.
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, BRUNET RIAHI se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
BRUNET RIAHI peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site au Visiteur pour tout motif qu’elle estimerait légitime, dont notamment la violation des présentes CGU.
L’inaccessibilité du Site n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au Visiteur.
ARTICLE 5 – ENTRE EN VIGUEUR, DUREE ET TERME DES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de l’accès du Visiteur au Site pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Les Services étant fournis à titre gracieux et les obligations de BRUNET RIAHI n’étant que de moyen, le Visiteur ne saurait engager la responsabilité de BRUNET RIAHI au titre d’une inexécution ou d’une exécution partielle des présentes CGU.
Le Visiteur s’engage à profiter des Services de manière loyale et licite. BRUNET RIAHI se réserve le droit d’agir contre le Visiteur dans le cas où son comportement dans l’accès, l’utilisation ou la consultation du Site violerait les présentes CGU ou toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables entre les Parties.
ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des Services, BRUNET RIAHI est amenée à traiter les données à caractère personnel du Visiteur.
BRUNET RIAHI s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombe en application duRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Concernant toutes les informations relatives aux traitements de données de BRUNET RIAHI en sa qualité de responsable de traitement, le Visiteur a la possibilité de les consulter sur le Site dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du Site, dont notamment les images, photos, textes et marques, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation en violation des dispositions du Code de la prospérité intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile du Visiteur
Aucune autorisation n’est concédée au Visiteur sur ces éléments.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être amendées à tout moment par BRUNET RIAHI, sans préavis, en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGU opposable entre les Parties est disponible en permanence sur le Site. Le Visiteur est informé par une notification sur le Site des modifications des CGU le cas échéant. Le silence du Visiteur à la connaissance de cette notification présume irréfragablement son acceptation.
ARTICLE 9 – CESSION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être cédées à tout moment par BRUNET RIAHI, sans préavis et sans autorisation du Visiteur, à tout tiers de son choix. BRUNET RIAHI garantit au Visiteur la bonne exécution des CGU par le tiers cessionnaire le cas échéant.
ARTICLE 10 – LITIGE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit français est applicable aux CGU.
Après tentative de résolution amiable entre les Parties devenue infructueuse, les tribunaux de Paris sont compétents pour tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou au terme des présentes CGU.